Rédigées le 19/05/2022

Modifiées le 03/04/2024

1) Général

1.1. Objet et domaine des CGV

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont celles de la société UPFINER (« nous »), société par actions simplifiée, au capital social de 12 500,00 €, dont le siège social est situé au 7 PL DUPUY, 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 904 573 565 représentée par M Brice CAVELIER agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

Les CGV sont applicables à toutes les commandes en ligne de produits fabriqués par UPFINER sous la marque « UpLock » (les « Produits ») réalisées dans nos boutiques (les « Boutiques ») en ligne ou sur les sites internet E-commerce de nos partenaires référencés à l’adresse https://upfiner.com (le « Site ») par un  acheteur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel (le « Client », « vous »), pour son usage personnel, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasins. Elles constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les Produits sont destinés à un usage privé uniquement, toute revente à titre professionnel des Produits étant strictement interdite. Les clients professionnels souhaitant acquérir des Produits en vue de les revendre ne sont pas autorisés à commander les Produits directement dans nos Boutiques et sont invités à se rapprocher de UPFINER en leur qualité de professionnel afin de se soumettre aux règles du réseau de distribution sélective que nous avons mis en place.

1.2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont accessibles et directement consultables à tout moment sur le Site.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la confirmation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

Toute confirmation de commande vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Toute dérogation aux CGV ne sera valable qu’après accord préalable et écrit de UPFINER. Des conditions particulières peuvent toutefois s’appliquer à une offre spécifique proposée au Client par UPFINER sur le Site et dans les Boutiques, étant précisé que lesdites conditions particulières prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction.

1.3. Modification des CGV

UPFINER se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et à sa seule discrétion. Les termes modifiés auront vocation à s’appliquer à toute nouvelle offre et commande, sans regard aux relations antérieures liant UPFINER et le Client.

1.4. Langue et clauses des CGV

Les CGV sont rédigées en langue française. Leur traduction en langue anglaise a seulement pour but de faciliter la compréhension du document pour les personnes non-francophones. En cas de litige, seul le texte français fera foi.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par UPFINER ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

1.5. Force probante des informations délivrées par le Site

Les informations délivrées par le Site font foi entre les parties, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

2) Produit

2.1. Caractéristiques

Les Produits offerts à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation.

UPFINER accorde le plus grand soin à la présentation des Produits sur le Site. Néanmoins, les photographies ou graphismes illustrant les Produits ne constituent pas des documents contractuels. Des variations peuvent donc intervenir et la responsabilité de UPFINER ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

2.2. Conformité

UPFINER garantit que les Produits répondent aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, au moment de leur mise sur le marché.

2.3. Disponibilité

Le Client reconnaît que les Produits sont proposés à la vente sur le Site et dans les Boutiques dans la limite des stocks disponibles. UPFINER se réserve ainsi le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas d’indisponibilité des Produits.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après confirmation de la commande par le Client, celui-ci en sera averti par e-mail à l’adresse électronique fournie lors de sa commande (excepté pour les produits en précommande). Le prix correspondant au(x) Produit(s) manquant(s) ne sera pas débité ou, le cas échéant, sera remboursé selon le moyen de paiement d’origine. En dehors du remboursement du prix, UPFINER n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

3) Prix

3.1. Prix de vente

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant confirmation de la commande et facturés en supplément.

Le prix à payer par le Client est le prix en vigueur indiqué sur le Site au moment de la confirmation de sa commande.

En cas de promotion par les prix, UPFINER s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

3.2. Modification

UPFINER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au moment de la confirmation de sa commande.

4) Offre

4.1. Domaine

Les Produits offerts à la vente sont réservés aux Clients résidant dans l’un des pays suivants et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques : France, Belgique, Allemagne, Espagne, Portugal, Italie, Autriche, Luxembourg, Pays-bas, Danemark, Suède . La liste des pays éligibles est susceptible de faire l’objet de modifications par UPFINER. Si votre pays n’est pas indiqué dans la liste ci-dessus, merci de nous contacter directement sur [email protected].

4.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site et dans nos Boutiques sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue du Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

5) Réserve de propriété et transfert de risques

UPFINER se réserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’à réception par UPFINER de leur complet paiement, taxes et frais de livraison compris.

Le transfert au Client des risques relatifs aux Produits intervient à la réception des Produits par le Client, UPFINER restant responsable en cas de perte, vol, détérioration ou destruction pendant le transport.

6) Livraison des Produits

6.1. Domaine

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

UPFINER accepte les livraisons de commandes dans les pays précisés au point 4.1.

6.2. Délai et retard de livraison

UPFINER s’engage à livrer les Produits dans la limite d’un délai de 30 jours après envoi de l’accusé de réception de la commande au Client.

En cas de circonstances exceptionnelles empêchant la livraison à la date convenue, UPFINER contactera le client par tous moyens pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date indiquée au Client, celui-ci peut, après avoir enjoint sans succès UPFINER à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

UPFINER ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison ou de perte du Produit consécutif à une erreur du Client dans les informations fournies au moment de la commande.

6.3. Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Si personne n’est disponible à l’adresse du Client pour réceptionner la livraison, le Client pourra réceptionner la livraison dans l’agence en charge du transport. Selon le pays en vigueur, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, invitant le Client à contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

Les livraisons sont réalisées par un service de transport du pays dans lequel la livraison est effectuée.

7) Produits endommagés lors de la livraison ou non conformes

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage du ou des Produit(s) et leur conformité lors de la livraison. Dès lors, si le Produit ou l’emballage du Produit est endommagé au moment de la livraison, ou en cas de non-conformité du Produit au regard de la commande du Client, celui-ci doit refuser la livraison.

N’importe quel Produit endommagé pendant le transport ou non conforme au regard de la commande, et dont le Client a refusé la livraison, sera remplacé ou remboursé par UPFINER, selon le moyen de paiement d’origine et sans frais supplémentaires.

8) Droit de rétractation et politique de remboursement

8.1. Aperçu

Notre politique de remboursement et de retour dure 14 jours. Si 14 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons pas vous offrir un remboursement complet ou un échange.

Pour être admissible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que vous l’avez reçu. Il doit également être dans l’emballage d’origine.

Pour compléter votre retour, nous avons besoin de votre numéro de commande ainsi que d’une pièce d’identité.

Il existe certaines situations où seuls des remboursements partiels sont accordés : tout article qui n’est pas dans son état d’origine ou est endommagé pour des raisons qui ne nous sont pas imputables.

Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l’approbation ou du rejet de votre remboursement.

S’il est approuvé, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre mode de paiement original sous quelques jours.

8.2. Remboursements en retard ou manquants

Si vous n’avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez d’abord à nouveau votre compte bancaire.

Contactez ensuite votre banque. Il y a souvent un certain temps de traitement avant qu’un remboursement ne soit affiché.

Si vous avez fait tout cela et que vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à [email protected].

8.3. Expédition & retours

Pour retourner votre produit, vous devez envoyer votre produit à : UpFiner, 32 rue Louis Plana 31500 Toulouse (France).

Vous serez responsable de payer les frais d’expédition pour le retour de votre article. Les frais d’expédition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais de retour seront déduits de votre remboursement et ce même si les frais de livraison ont été offerts lors de la commande. 

Selon l’endroit où vous vivez, le temps nécessaire pour que votre produit échangé vous parvienne peut varier.

9) Garanties légales

9.1. Information du consommateur

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, UPFINER est tenue des défauts de conformité du Produit dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour mettre en œuvre ces garanties légales, le Client doit s’adresser au Service Client UPFINER, dont les coordonnées sont détaillées au point 17).

9.2. Garantie de conformité

Cette garantie, gratuite pour le Client, oblige UPFINER à lui livrer un Produit conforme au contrat. Dans le cas contraire, on parle de défaut de conformité, ce qui peut viser plusieurs situations : le Produit peut ainsi être impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, il peut ne pas correspondre à la description donnée ou ne pas présenter les qualités annoncées par UPFINER, il peut présenter un défaut de fabrication, une imperfection, etc. On parle également de défaut de conformité si le Produit a été mal installé par le Client en raison du caractère incomplet ou incompréhensible du guide d’utilisation.

Le défaut de conformité peut porter sur le bien, sur son emballage ou sur les instructions d’installation.

Pour invoquer la garantie légale de conformité, le défaut doit exister au moment de la délivrance du Produit. Néanmoins, si le défaut apparaît dans les 24 mois qui suivent la délivrance du Produit, il est présumé exister au moment de sa délivrance.

Il s’agit cependant d’une présomption simple. UPFINER peut donc refuser de mettre en œuvre la garantie s’il lui est possible de rapporter la preuve que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du Produit, ce qui est le cas notamment lorsque le défaut est imputable au Client (installation mal réalisée, utilisation anormale du Produit, non-respect des instructions du guide d’utilisation en matière d’entretien du Produit, etc).

Par ailleurs, la garantie légale de conformité ne saurait être invoquée lorsque le défaut était connu du Client au moment où il a contracté.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, si l’option choisie par le Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre (compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut), UPFINER peut imposer l’option la moins coûteuse.

Si ces deux options sont impossibles, si elles ne peuvent pas être effectuées dans un délai inférieur à un mois, ou si le délai, quoique inférieur à un mois, présente un inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut choisir de rendre le Produit et de se faire rembourser la totalité du prix, ou de le garder et de se faire rembourser une partie du prix.

9.3. Garantie des vices cachés

Cette garantie, également gratuite pour le Client, oblige UPFINER à lui vendre un Produit exempt de vices cachés.

Un vice caché est un défaut existant au moment de l’achat, mais non apparent, qui rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait payé moins cher, s’il l’avait connu.

Il appartient au Client d’apporter la preuve du vice caché affectant le Produit, étant précisé que cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Le Client peut choisir de rendre le Produit et de se faire rembourser la totalité du prix, ou de le garder et de se faire rembourser une partie du prix.

10) Responsabilité

La responsabilité de UPFINER ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de UPFINER ne peut pas non plus être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

Par ailleurs, UPFINER ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit.

11) Médiation

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client UPFINER, dont les coordonnées sont détaillées au point 14).

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de cette réclamation préalable, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut alors soumettre gratuitement le différend au service de médiation MEDICYS qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client peut déposer sa demande de médiation :

• Par voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=833e6f81-56b6-4f69-bdf0-b34fcd596414
• Par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

UPFINER et le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que l’éventuelle solution proposée par le médiateur.

Par ailleurs, la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation, mise en place par la Commission européenne, est accessible au lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

12) Tribunal compétent

A défaut d’accord amiable, le tribunal pourra être saisi pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat, ainsi que de ses documents connexes.

En matière de compétence territoriale, le demandeur pourra saisir le tribunal du lieu où demeure le défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la commande (article 46 du Code de procédure civile). Le Client pourra également saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation).

13) Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Conformément au règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit « Règlement Rome I »), l’application de la loi française ne doit cependant pas priver le Client résidant dans un autre Etat membre de l’UE de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays qui lui sont plus favorables.

Pour obtenir l’application de sa propre loi, le Client devra néanmoins démontrer que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.

14) Service Client UPFINER

Pour toute question relative à l’achat de Produits et à leur utilisation, demande de conseils ou réclamation, le Client peut s’adresser au Service Client UPFINER :

• Par voie électronique : hello@upfiner.com
• Sur notre site internet à l'adresse upfiner.com/nous-contacter